L’ADEME accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de la tarification incitative comme mode de financement du service public de gestion des déchets (SPGD). Cette page propose des informations et des retours d’expériences aux collectivités afin qu’elles puissent la mettre en place sur leur territoire et ainsi réduire les déchets résiduels.
Qu’est-ce que la tarification incitative ?
La tarification incitative (TI) consiste à moduler la facturation des usagers selon les quantités de déchets qu'ils produisent. La collectivité peut introduire dans les modes de financement du service une part variable en fonction de l’utilisation du service (exprimée en volume, en poids ou en nombre de levées). Cette TI peut prendre deux formes :
- Soit une redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMi ou redevance incitative), facturée à l’usager par les collectivités qui la mettent en place.
- Soit une taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi ou taxe incitative), qui est une taxe additionnelle au foncier bâti et qui est perçue par les services fiscaux avant d’être reversée à la collectivité qui l’a instituée.
- Suivi de la population concernée par une tarification incitative (ADEME)
Au 1er janvier 2021, 200 collectivités avaient instauré avec succès une TI, ce qui représente 6,6 millions d’habitants. A cette date, la redevance incitative concerne 176 collectivités et la TEOM incitative 24.
Les collectivités ayant mis en place une tarification incitative présentent majoritairement une typologie d’habitat rural ou « mixte à dominante rurale ». Cependant, la tarification incitative se développe aussi en milieu plus dense et des collectivités touristiques ont également fait le choix de ce mode de financement.
Source : Bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2021.
En savoir plus sur la mise en place de la tarification incitative
La tarification incitative : un dispositif performant
En facturant l’usager en fonction des déchets qu’il produit, le système de tarification incitative l’encourage à modifier son comportement pour :
- diminuer les quantités de déchets produits grâce, par exemple, à des habitudes de consommation différentes, le compostage domestique ou encore le don pour réemploi ;
- augmenter le tri des recyclables (emballages et verres) et favoriser les apports en déchèteries, qui permettent une meilleure valorisation matière et/ou organique.
Cette évolution de facturation doit se faire en transparence et concertation avec les usagers. Elle s'accompagne d'une optimisation globale du service rendu, ce qui permet de maîtriser les coûts de la gestion des déchets.
- Evolution moyenne des ratios par flux à la suite du passage en TI, par type de TI et type d’habitat (Données SINOE®)
En moyenne, les collectivités en tarification incitative diminuent leurs tonnages de déchets ménagers et assimilés (DMA) de 5 %. Le passage en tarification incitative permet surtout une diminution forte des tonnages d’ordures ménagères résiduelles (OMR) (-31 % en moyenne, -34% en RI, -16%, en TEOMi). Le passage en tarification incitative s’est accompagné d’une augmentation moyenne de 17 % de la collecte séparée des emballages et papiers, de 10 % pour le verre et de 13 % pour les flux apportés en déchèteries.
Source : Bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2021 (Page 56 du rapport)
Les facteurs de réussite de la tarification incitative
L’analyse des retours d’expérience de mise en place d’une tarification incitative permettent d’établir la liste des éléments indispensables pour garantir le succès d’un tel dispositif :
- Porter ce projet au plus haut niveau et construire un large portage politique. La collectivité doit s’assurer que le projet de tarification incitative est partagé par tous les élus de la collectivité et des communes membres.
- S’inscrire dans un projet global d’évolution du service public des déchets.
- Anticiper les potentiels enjeux sociaux et agir en prévention sur les publics sensibles.
- Organiser une véritable concertation avec les usagers sur ce nouveau projet de territoire.
- Mettre à disposition des actions de réduction des déchets, et renforcer la communication en s’inscrivant dans la durée.
Afin de favoriser la réussite du projet, il est nécessaire de conduire plusieurs actions en amont de la mise en œuvre effective. En plus d’une étude d’opportunité préalable et de la concertation avec les acteurs du projet et les citoyens, la préparation de la mise en œuvre est nécessaire :
- Communiquer à destination des usagers du service, des élus du territoire, des agents des collectivités et des personnels de mairie, idéalement dès que le projet technique est finalisé.
- Mettre en place des équipements pour pouvoir facturer le service aux usagers (ex : bacs avec des puces, etc…).
- Créer le fichier contribuables ou producteurs.
- Tester le dispositif sur tout ou une partie du territoire avec une facturation à blanc.
- Élaborer la grille tarifaire définitive.
Temps et moyens nécessaires à la mise en place d’une tarification incitative
Il faut prévoir au moins trois ans entre la décision des élus et le début de la période de facturation effective d’une redevance, avec un an supplémentaire pour la TEOM incitative. La mise en place puis la gestion de la tarification incitative nécessitent des moyens humains et matériels variables d’une collectivité à l’autre en fonction de son historique, de ses choix de gestion (en interne ou externalisation), de ses choix techniques et de sa taille. Des renforts sont nécessaires en période de mise en place et une partie d’entre eux est à maintenir pour la gestion de la tarification incitative effective.
Comprendre la tarification incitative : les ressources de l’ADEME
L’ADEME réalise régulièrement des études visant à améliorer la connaissance des pratiques et des effets de la tarification incitative. Les collectivités peuvent accéder à un bilan des collectivités ayant adopté la tarification incitative, à une étude sur l'analyse de l'impact de la TI sur les dépôts sauvages d'ordures ménagères résiduelles (OMR) ou à une analyse du coût et des impacts économiques de la TI.
Cette étude dresse le bilan des collectivités en tarification incitative au 1er janvier 2021 :
- Combien de collectivités ont mis en place une tarification incitative à cette date ?
- Quelles sont leurs caractéristiques ?
- Quels résultats ont-elles obtenus ?
- Quels sont les facteurs déterminants de ces résultats ?
Cette étude porte sur l'analyse de l'impact de la TI sur les dépôts sauvages d’OMR. Deux campagnes d'observation ont été réalisées sur les territoires de vingt-huit collectivités compétentes en gestion des déchets de France métropolitaine : dix-huit territoires en tarification incitative et dix territoires témoins. Les mesures de terrain ont montré que la tarification incitative ne systématise pas l'émergence de dépôts sauvages. Les estimations de quantités annuelles de dépôts sauvages d’OMR restent modérées, notamment en comparaison des bénéfices de la TI (réduction de l’ordre de 30 % de la quantité d’OMR collectées après passage en TI).
Quinze collectivités ayant instauré une redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative (REOM Incitative, RI) depuis au moins deux années pleines, ont fait l'objet d'une analyse approfondie. Des éléments techniques et économiques liés à la gestion de leurs déchets et de leur RI ont, en particulier, été étudiés. On constate, notamment, que onze collectivités connaissent une stabilisation ou une baisse des coûts de gestion du service public des déchets.
Mettre en œuvre la tarification incitative : les ressources de l’ADEME
Seule ou en partenariat avec l'association nationale des collectivités territoriales et de leurs partenaires, pour la gestion des réseaux de chaleur, de l'énergie, des déchets, de l’eau et de l’assainissement, de la propreté, en faveur de la transition écologique et de la protection du climat (AMORCE), l’ADEME propose des outils méthodologiques pour accompagner la mise en œuvre de la tarification incitative par les collectivités.
Élaborer le cahier des charges de l’étude préalable
L’ADEME propose deux guides pour la rédaction d'un cahier des charges d'une étude d’opportunité d'un passage à la tarification incitative (TI), seule ou avec tri à la source des biodéchets, d'un point de vue technique, financier et organisationnel.
- Guide à la rédaction d’un cahier des charges Étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative (ADEME, 2014 – PDF 563,96 Kb)
- Guide à la rédaction d’un cahier des charges Étude préalable à l'instauration d'une tarification incitative et du tri à la source des biodéchets (ADEME, 2021 – PDF 583,60 Kb)
La concertation au service de la tarification incitative
Le passage à la tarification incitative implique un changement en profondeur des habitudes des usagers et génère souvent des craintes, des incompréhensions voire des oppositions. Afin de favoriser l'acceptation puis l'efficacité du dispositif de la part des différents usagers, la démarche de concertation est essentielle et doit s'accompagner d'une communication claire et pédagogique. Prendre le temps de la concertation avec la population est toujours une stratégie gagnante.
- Publication La concertation au service de la tarification incitative : associer les usagers (ADEME, 2020 – PDF 3,21 MB)
- Publication Communiquer sur la tarification incitative (ADEME, 2014 – PDF 5,02 MB)
Construire sa grille tarifaire
Les collectivités mettant en place une tarification incitative peuvent se trouver démunies pour déterminer leurs tarifs. L'objectif de ce guide est de fournir aux collectivités des clés pour :
- appréhender les différentes étapes de construction des tarifs,
- comprendre le cadre juridique dans lequel la grille tarifaire doit être définie,
- évaluer les paramètres entrant dans le calcul des tarifs,
- créer leur propre simulateur.
Tarification incitative : Guide pratique à destination des collectivités territoriales
Réalisé en partenariat par l'ADEME et AMORCE, cet ouvrage apporte des conseils sur la mise en œuvre d'un dispositif de RI ou de TEOMi, accompagnés du retour d'expérience chiffré de seize collectivités.
Ressources recommandées par l’ADEME pour financer son projet de tarification incitative
Afin de réduire la production de déchets, améliorer les performances de collecte séparée et maîtriser les coûts de gestion des déchets, l’ADEME accompagne financièrement les collectivités pour réaliser une étude préalable et pour mettre en œuvre la tarification incitative.
Aides financières à l’étude préalable
L'ADEME contribue à la réalisation d'une étude préalable pour la mise en œuvre ou l’extension de la tarification incitative.
Accompagnement des collectivités dans l’investissement et la mise en œuvre
Suite à une étude préalable favorable, l’ADEME accompagne les collectivités dans l’investissement et la mise en œuvre de la tarification incitative sur l’usage du service public des déchets ou de la diffusion de l’information individuelle à ce sujet.
Questions et réponses
La TI peut être instaurée par les intercommunalités ou les syndicats qui exercent la compétence de collecte des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Toutes les collectivités en tarification incitative comptabilisent les ordures ménagères résiduelles. Certaines prennent aussi en compte les emballages et papiers, d’autres les apports en déchèterie. Les tarifs sont différents pour chaque service.
Le produit de la tarification incitative, et de tout mode de financement du service public de gestion des déchets, sert à couvrir les charges globales du service qui incluent certes la collecte et le traitement des ordures ménagères résiduelles mais aussi la collecte et le tri des emballages, papiers, verre, la gestion des déchèteries ainsi que les actions de communication et de prévention.